Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site lpa.astera.coop

Article 1 – Mentions légales

LES PHARMACIENS ASSOCIES, société anonyme au capital de €.1.000.000,00 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 510 152 994 dont le siège social est à ROUEN (76000) – 41 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00

Directeur de la Publication : Monsieur Olivier Bronchain

LPA.ASTERA.COOP est le nom du service mis en ligne par ASTERA SA au moyen d'Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d'informations, de services, d'espace de discussion,...

ASTERA SA fournit le service LPA.ASTERA.COOP

Webmestre : Nicolas Dupuis

Le site LPA.ASTERA.COOP est hébergé par la société Completel SAS au capital de 146 648 525,88 euros-RCS Nanterre 418 299 699-APE 6110Z, – Tour Ariane- 5 place de la Pyramide - 92088 La Défense Cedex-Tél. : 01 72 92 20 00 - www.completel.fr.

Conformément à la Loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Article 2 – Droits de l'utilisateur en application de la loi « Informatique et Libertés »

Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle. Les personnes concernées disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal à :
ASTERA − à l’attention du réseau Les Pharmaciens Associés
39 rue des augustins 76040 ROUEN cedex 1

Conformément aux recommandations de la CNIL, les informations collectées ne peuvent être conservées pendant plus d'un an. Toutefois, les informations concernant les titulaires d'abonnements sont conservées pendant la durée du ou des abonnements souscrits.

Article 3 – Définitions

« utilisateur »

A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce.

La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.

L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.

A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une pharmacie ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )

«LPA.ASTERA.COOP» Nom du service en ligne mis en place par ASTERA SA, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…

ASTERA Nom de la société qui fournit le service LPA.ASTERA.COOP est, ci-après, dénommée la «société ».

Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service LPA.ASTERA.COOP.

Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.

Article 4 – Objet – Opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur ses services LPA.ASTERA.COOP et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ces services et les utiliser.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.

Le fait de se connecter au site LPA.ASTERA.COOP emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 5 – Modalités d'accès

L'accès à LPA.ASTERA.COOP est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous condition d'en informer l'utilisateur au moins cinq jours à l'avance par un message " en ligne ".

La société accorde à l'utilisateur qui accepte, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix aux services LPA.ASTERA.COOP.

L'accès à LPA.ASTERA.COOP se fait à partir d'un micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre LPA.ASTERA.COOP et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès à LPA.ASTERA.COOP et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L'accès à LPA.ASTERA.COOP est libre, certains services sont accessibles à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.

Article 6 – Codes d'accès et mots de passe

Pour certains services, l’utilisateur aura accès à LPA.ASTERA.COOP grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à ces services, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer ses paramètres de connexion sur le site ASTERA.COOP.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site LPA.ASTERA.COOP. L'usage de LPA.ASTERA.COOP est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

Article 7 – Usage d'Internet

L'utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment :

avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ;

qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger ses propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;

que la communication de son code confidentiel, mot de passe, éventuellement code client est faite à ses risques et périls ;

être un professionnel de Santé et, à ce titre, rester seul responsable du contrôle des données qu'il recherche, reçoit ou émet et de l'usage qu'il en fait ou de la destination qu'il leur attribue ;

que ASTERA.COOP est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'utilisateur et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.

Article 8 – Licéité des données et bases de données

La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l’utilisateur peut avoir accès par LPA.ASTERA.COOP, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.

Article 9 – Fiabilité des données et bases de données

La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de LPA.ASTERA.COOP, de données et bases de données fiables et actualisées.

Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

L'utilisateur revendiquant sa qualité de Professionnel de Santé s'engage à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'il recueille, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.

Article 10 – Protection des bases de données – Utilisation des informations

L’utilisateur est informé et reconnaît expressément que les bases de données mises à sa disposition à travers LPA.ASTERA.COOP sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.

L'utilisateur s'engage à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.

L'utilisateur s'interdit formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.

Sous sa seule responsabilité personnelle, l'utilisateur a le droit d'exploiter, pour les besoins de son activité, les informations qu'il recueille à travers LPA.ASTERA.COOP.

Article 11 – Droit d'auteur – Copyright

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par ASTERA SA ou les sociétés de son groupe. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

• n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;

• ne pas modifier de telles informations ;

• reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright ») de ASTERA SA.

Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite d’ASTERA SA.

Article 12 – Responsabilité

La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs l'accès à ASTERA.COOP.

L'utilisateur reconnaît qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …

En outre, il est précisé :

• que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de LPA.ASTERA.COOP;

• que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par LPA.ASTERA.COOP, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de LPA.ASTERA.COOP;

• que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de LPA.ASTERA.COOP non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation;

• que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de LPA.ASTERA.COOP;

• que l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des codes d'accès, mots de passe de toute sorte et de toute nature qui lui sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui lui sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par l'utilisateur lui-même ;

• que la société ne sera en aucun cas responsable :

o de la fiabilité des transmissions de données, des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès, des informations consultées, des compatibilités, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels de l'utilisateur, de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'utilisateur.

o d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes d'accès et mots de passe strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.

Article 13 – Liens hypertextes

Les sites extérieurs à ASTERA SA ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de ASTERA SA, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertexte est soumise à l’accord préalable de ASTERA SA. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique « contactez-nous ».

Article 14 – Messagerie

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, vous pouvez envoyer un message sous la rubrique " contactez-nous ".

Article 15 – Maintenance

A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de ASTERA.COOP. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 16 – Droit de rectification – Résiliation

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à ASTERA, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de ASTERA. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.

Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

ASTERA se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l’utilisateur avec ASTERA.COOP. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire.

Article 17 – Tarif

L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.

Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 18 – Confidentialité

L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par LPA.ASTERA.COOP à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.

De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par LPA.ASTERA.COOP.

Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Article 19 – Intuitu personae

Le présent contrat est conclu " intuitu personae ". Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.

Article 20 – Modifications

Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de LPA.ASTERA.COOP sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

Article 22 – Litiges

A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.

Article 23 – Cookies

La navigation sur ce site entraine l'installation sur l’ordinateur de l’utilisateur de cookies techniques et de mesure d’audience qui permettent respectivement le bon fonctionnement du site et le suivi du trafic. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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