Mentions légales

Conditions générales d'utilisation du site lpa.astera.coop

Article 1 – Mentions légales

LES PHARMACIENS ASSOCIES, société anonyme au capital de €.1.453.000,00 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 510 152 994 dont le siège social est situé à ROUEN (76000) 39 – 41 rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00

Directeur de la Publication : Monsieur Olivier Bronchain

LPA.ASTERA.COOP est le nom du service mis en ligne par ASTERA SA au moyen d'Internet pour permettre aux Utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, d'informations, de services, d'espace de discussion,...

ASTERA SA fournit le service LPA.ASTERA.COOP

Le site LPA.ASTERA.COOP est hébergé par CERP ROUEN, société par actions simplifiée au capital de €.134.000.000 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 493 265 284 dont le siège social est à ROUEN (76040) − 39, rue des Augustins, Tél. 02.35.52.70.00.

Article 2 – Définitions

« utilisateur »

A la qualité d'utilisateur pharmacien toute personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien justifiant de son inscription à une Section de l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou co propriétaire d'un fond de commerce.

La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'utilisateur à la personne physique qui en était dotée.

L'utilisateur s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.

A la qualité d'utilisateur professionnel toute personne physique en activité n'ayant pas la qualité d'utilisateur pharmacien, salarié au sein d'une pharmacie ( les membres des équipes officinales, (pharmacien adjoint, préparateur, vendeur, vétérinaires, infirmiers, pharmacien hospitalier… )

«LPA.ASTERA.COOP» Nom du service en ligne mis en place par ASTERA SA, au moyen d'Internet, pour permettre aux utilisateurs de disposer, sous certaines conditions, de services, d'informations, d'espace de discussion, d’espace professionnel etc.…

«ASTERA» Nom de la société qui fournit le service LPA.ASTERA.COOP est, ci-après, dénommée la «société ».

Identifiant Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un mot de passe par lesquels tout utilisateur doit s'identifier pour pouvoir se connecter au service LPA.ASTERA.COOP.

Internet Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.

Article 3 – Objet – Opposabilité

L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'utilisateur ses services LPA.ASTERA.COOP, et dans lesquelles l'utilisateur peut accéder à ces services et les utiliser.

Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.

Le fait de se connecter au site LPA.ASTERA.COOP emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

Article 4 – Modalités d'accès

L'accès à LPA.ASTERA.COOP est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.

La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et jours d’accès sous condition d'en informer préalablement l'utilisateur par un message " en ligne ".

L'utilisateur reconnaît qu'il s'est équipé librement et décharge la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre LPA.ASTERA.COOP et les matériels et logiciels qu'il a librement choisis.

Les droits d'accès à LPA.ASTERA.COOP et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.

L'accès à LPA.ASTERA.COOP est libre, certains services sont accessibles à compter de la date de validation par l'utilisateur des éléments personnels d'identification : code d’accès, mot de passe.

Article 5 – Codes d'accès et mots de passe

L’utilisateur aura accès à LPA.ASTERA.COOP et à certains services, grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant à l'utilisateur de s'identifier et de se connecter à ces services, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'utilisateur peut, à tout moment, changer ses paramètres de connexion sur le site LPA.ASTERA.COOP.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

A la demande de l’utilisateur et sur son autorisation expresse, il pourra être accordé aux membres de son personnel un accès restreint au site LPA.ASTERA.COOP. L'usage de LPA.ASTERA.COOP est un usage exclusif de l'utilisateur. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'utilisateur doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par mail à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification de l'utilisateur est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

Article 6 – Protection des données personnelless

Toutes les fois où des données informatiques concernant des personnes physiques seront saisies sur ce site, elles seront traitées de manière strictement confidentielle.

Les personnes concernées disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles les concernant, et peuvent en faire la demande, par courrier postal adressé LES PHARMACIENS ASSOCIES SA : 39 rue des Augustins – 76000 ROUEN.

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, il convient de se référer à la Charte Données personnelles

Article 7 – Licéité des données et bases de données

La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que l'utilisateur dispose, par l'intermédiaire de LPA.ASTERA.COOP, de données et bases de données fiables et actualisées.

Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.

La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles l’utilisateur peut avoir accès par LPA.ASTERA.COOP, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale. La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par l'utilisateur ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, logos, graphisme, photographies, animations, vidéos et textes, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société ou de ses partenaires.

Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans le consentement préalable et écrit de la Société, sous peine de poursuite judiciaire pour contrefaçon.

L'ensemble des informations présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit, imprimé sous réserve de :

• n'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;

• ne pas modifier de telles informations ;

• reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (« le copyright »).

Article 9 – Responsabilité

L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, la société ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers LPA.ASTERA.COOP.

La société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de LPA.ASTERA.COOP non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de LPA.ASTREA.COOP, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec LPA.ASTERA.COOP.

En outre, il est précisé :

• que l'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à la société ou à des tiers du fait de son utilisation de LPA.ASTERA.COOP;

• que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par LPA.ASTERA.COOP, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur, ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de LPA.ASTERA.COOP;

• que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur du fait de l'utilisation de LPA.ASTERA.COOP.

Article 10 – Liens hypertextes

Les sites extérieurs à ASTERA SA ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la société, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertexte est soumise à l’accord préalable de la société. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant la rubrique «Nous contacter».

Article 11 – Résiliation

La société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès de l'utilisateur en cas d’utilisation qui porterait atteinte ou présenterait un risque d’atteinte aux présentes Conditions Générales, aux lois et règlements, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; Il en sera de même en cas de perte de qualité d’adhérent à LES PHARMACIENS ASSOCIES, ou de procédure collective.

Article 12 – Confidentialité

L'utilisateur s'engage à conserver strictement confidentielles les informations fournies par LPA.ASTERA.COOP à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à les communiquer.

De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par l'utilisateur à la société par LPA.ASTERA.COOP.

Les messages que l’utilisateur fera parvenir par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Article 13 – Modifications

La société se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que de porter " en ligne " ces modifications à la connaissance des utilisateurs. Notamment, la société pourra modifier les conditions d’accès et, sur le plan technique, cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque de ces modifications.

La société pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de LPA.ASTERA.COOP sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.

A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de ROUEN seront seuls compétents pour connaître des litiges.

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